docsEtDemarches Téléchargez les documents (Demande de permis d'urbanisme, permis d'abattage, Taxes et Tarifs..) sur la page Documents et Démarches - section Urbanisme
docsEtDemarches Téléchargez les enquêtes publiques sur la page Documents et Démarches - section Enquêtes publiques

Service urbanismeComposition de dossier d'une demande de permis d'environnementComposition du dossier d'une demande de permis unique

Le service urbanisme

L'Urbanisme fait partie de l'Aménagement du territoire au même titre que l'Eco-conseil, la CCATM, le Patrimoine et le Logement. Le service gère les formulaires légaux qui concernent l'urbanisme et l'aménagement du territoire.

Échevin : M. Christophe Hanin
Directeur du service Urbanisme - Environnement: M. Bernard Rousselle
ADRESSE: Colline du Glain, 33 – 1330 Rixensart
TÉL.: 02/654.16.50
FAX: 02/634.21.09
MAIL:
Horaire d'attention au public, au guichet : du lundi au vendredi, de 8h00 à 11h30.

Parallèlement au guichet, Monsieur Bernard Rousselle reçoit sur rendez-vous dans le cadre d'avant-projets les lundis matins et vendredis après-midi.

Le Code de Développement Territorial – CoDT - est entré en vigueur le 1er juin 2017. Il installe une nouvelle législation qui rassemble l'ensemble des règles applicables en matière d'Aménagement du Territoire.


Retrouvez toutes les infos ainsi que les documents sur le nouveau code du développement territorial sur le site internet du spw.wallonie.be

Composition de dossier d'une demande de permis d'environnement

Anticipativement au dépôt de la demande, un versement sera effectué sur le compte du service public de Wallonie : 091-2150212-42

  • 500 € classe 1
  • 125 € classe 2

Au dépôt du dossier :

  • 25 € pour une déclaration de classe 3
  • 110 € établissement de classe 2
  • 990 € établissement de classe 1
  • La taxe est payable au moment de la demande d'autorisation.
  • Attention : la demande de permis d'environnement est introduite en 3 exemplaires

Les documents à annexer à la demande sont stipulés au point II.2.1 du document :

  • copie de la situation de l'établissement sur la carte IGN (3 exemplaires)
  • l'extrait du plan cadastral avec le nom des propriétaires dans un rayon de 50m pour une classe 1, soit pour un centre d'enfouissement technique, soit pour une carrière de classe 2
    un extrait de la matrice cadastrale (3 exemplaires)
  • un extrait cadastral + une matrice cadastrale s'agissant d'un établissement de classe 2 (3 exemplaires)
  • 1 jeu de plan reprenant un plan d'implantation et un plan descriptif complet de l'établissement dressé à une échelle la mieux adaptée (8 exemplaires)
  • 1 jeu de photos couleur (3 exemplaires)

Déclaration de classe 3 de manière électronique

Depuis le 1er janvier 2015, le citoyen/l'entreprise peut introduire sa déclaration sous format électronique.
Les formulaires ainsi qu'une aide sont accessibles sur le site internet de la région wallonne : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20563
Vous trouverez l'onglet en bas de page qui vous permettra d'effectuer votre déclaration en ligne, dès que vous aurez créé votre compte personnel.

Ne pas oublier de joindre un plan d'implantation (plan montrant la position et les dimensions des constructions et installations par rapport au terrain) et si possible une photo de l'environnement dans lequel se trouve la taque ou la citerne.

L'onglet "en savoir plus" vous aide au remplissage

Quelques précisions utiles

Nature de l'établissement

Description succincte mais explicite de l’établissement/maison concernée (ex: habitation unifamiliale avec citerne à gaz enterrée de 3.000 litres).
Rubriques : code de l'établissement classé, à consulter sur le site http://environnement.wallonie.be

exemples de rubriques fréquentes :

- installation de production de froid visé par la rubrique 40.30.02.01
- installation de chauffage d'une puissance calorifique nominale utile supérieure ou égale à 100 kW et inférieure à 2 MW visée par la rubrique 40.30.04.01
- Dépôts de liquides inflammables (citerne à mazout) ou combustibles dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3000 l et inférieure à 25000 l, visés par la rubrique 63.12.09.03.01 etc..

Conditions applicables à respecter

Conditions générales d'exploitation et les conditions intégrales, sectorielles et/ou complémentaires décidées par le Collège.
Les conditions applicables et leur texte sont disponibles sur le site de la Région Wallonne.

Le paiement des frais de dossier a lieu au moment de l'envoi de la prise d'acte.

Démonstration sur http://environnement.wallonie.be/aerw/pe/ et onglet "plus de détails".

Composition du dossier d'une demande de permis unique

Anticipativement au dépôt de la demande, un versement sera effectué sur le compte du service public de Wallonie : 091-2150212-42

  • 500 € classe 1
  • 125 € classe 2

Au dépôt de la demande, droits de dossier Urbanisme :

  • 180 € pour un établissement de classe 2
  • 4000 € pour un établissement de classe 1

La taxe est payable au moment de la demande d'autorisation.
Lorsqu'un bâtiment est agrandi ou exhaussé d'un ou plusieurs étages ou lorsqu'un bâtiment annexe est construit ou reconstruit, la taxe est calculée d'après le cubage de la construction neuve, la taxe n'étant plus due pour les parties déjà existantes. Il sera cependant tenu compte du volume existant pour déterminer le taux de taxe qui sera d'application.

Le formulaire de demande de permis unique est introduit en 4 exemplaires.


Les documents à annexer à la demande sont stipulés au point II.2.1 du document :

  • copie de la situation de l'établissement sur la carte IGN (4 exemplaires)
  • l'extrait du plan cadastral avec le noms des propriétaires dans un rayon de 50m pour une classe 1 soit ,pour un centre d'enfouissement technique, soit pour une carrière de classe 2
    un extrait de la matrice cadastrale (4 exemplaires)
  • un extrait cadastral + une matrice cadastrale s'agissant d'un établissement de classe 2 (4 exemplaires)
  • un plan descriptif complet de l'établissement dressé à une échelle la mieux adaptée (8 exemplaires)
  • l'annexe 20 (demande de permis d'urbanisme ) 4 exemplaires
  • attestation de l'ordre des architectes (4 exemplaires)
  • notice d'évaluation des incidences sur l'environnement (4 exemplaires)
  • 1 jeu de photos couleur (4 exemplaires)
  • le formulaire statistique (2 exemplaires)
  • une axonométrie (4 exemplaires)

A la délivrance du permis, une taxe de bâtisse sera exigible en fonction des critères ci-après:

lorsqu'il s'agit d'un permis visant la construction ou la reconstruction d'immeubles, la taxe se base sur le cubage des parties construites ou reconstruites de la propriété et est calculée aux taux suivants :

  • 0,25 € par mètre cube jusqu'à 499 m3
  • 0,74 € par mètre cube de 500 à 1000 m3
  • 1,98 € par mètre cube au-delà de 1000 m3
  • 0,25 € par m³ pour les hangars agricoles et horticoles pour toute la partie construite ou reconstruite