Etat civil

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Avenue de Merode, 75 – 1330 Rixensart, 1er étage
Tél. : 02 634 21 60  - Fax : 02 653 45 11
 population.etatcivil@rixensart.be  

*sur rendez-vous

Adoption

Une demande d'adoption doit être adressée à un notaire ou un juge de paix. L'état civil intervient seulement en fin de procédure pour la transcription du jugement.

Cohabitation légale

Depuis le 1er janvier 2000, les cohabitants peuvent faire une déclaration de cohabitation légale.
Cette déclaration est à introduire auprès des services de l'Etat civil.
La présence des 2 cohabitants est requise, munis de leur carte d'identité et éventuellement des renseignements concernant la convention notariale (nom du Notaire, lieu et date de la convention).

Pour information complémentaire, voyez le document en annexe qui contient la législation en la matière.

Le décret wallon entré en vigueur le 29 novembre 2001, jour de sa publication au Moniteur belge, assimile les cohabitants légaux aux couples mariés pour la détermination du tarif des droits de succession applicables. Dorénavant, les cohabitants légaux paieront les droits de succession selon le même tarif que les couples mariés.
Pour les conditions, nous vous invitons à prendre contact avec votre Notaire ou leur site internet www.notaire.be ou www.notaire.be/info/unionlibre/005_introduction_et_plan.htm
Extraits du Code civil
  

Décès

Les déclarations de décès sont à faire dans les 3 jours du décès à la Maison communale du lieu du décès par les proches parents, à leur défaut par les voisins ou la personne chez qui le décès est survenu. Elle peut également être faite par le service de pompes funèbres chargé des funérailles.
La déclaration doit être faite par 2 personnes âgées de 18 ans accomplis.
Il faut produire :
- la carte d'identité ;
- le livret de mariage du défunt ou de ses parents s'il est célibataire ;
- le certificat de décès remis par un médecin ;
- le permis de conduire.

Par l'administration communale lors d'un décès sont délivrés :
- extrait de décès (gratuit pour mutuelle, assurances et allocations familiales - payant pour avocat et notaire) ;
- permis d'inhumer ;
- permis de transport du corps ;
- justification d'absence au travail ou attestation de funérailles (employeur).

Les extraits d'acte de décès peuvent être demandés dans la commune du lieu du décès ou de domicile du défunt.

La demande peut également être faite par la personne qui pourvoit aux funérailles.


Inhumation : elle ne peut avoir lieu que 24 heures après le décès. Les inhumations ont lieu tous les jours ouvrables.
Le permis d'inhumer est délivré dans la commune où a eu lieu le décès.

Corps légué à la science : il y a lieu de s'adresser à l'université de son choix, l'administration communale n'étant pas concernée.

Cimetière :
Le service s'occupe de l'octroi de la concession et de la prorogation de concession (02/634.21.60 ou 61)
Pour les Rixensartois, une concession en pleine terre coûte 332 €.
Pour les non Rixensartois, une concession coûte 1.117 €.
Une concession en pleine terre représente un minimum de 2.5 m² et un caveau minimum de 3.25 m².
Tous les renseignements concernant les inhumations en fosse ordinaire, en pelouse d'honneur ou en concession de terrain, la dispersion des cendres ou le dépôt en columbarium, peuvent être obtenus au service de l'Etat civil.
Les cimetières sont accessibles au public tous les jours de 8h à 18h.
Rixensart/Bourgeois - rue Denis Deceuster
Rixensart centre - rue de l'Institut
Genval - avenue de la Closière
Rosières - avenue Van Beethoven


Déclaration de dernières volontés : le service état-civil reçoit les déclarations dernières volontés mentionnant le mode de sépulture choisi par une personne de son vivant : soit inhumation, soit crémation.
La déclaration s'effectue dans la commune de résidence. Il est toujours possible modifier son choix ultérieurement.

Déclaration personnelle à faire au Service Population donnant votre choix :
1) inhumation
2) incinération, avec différentes possibilités quant à la destination des cendres.
Le déclarant conserve le double de sa déclaration.

Ces actes sont gratuits.

 

Divorce

Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire. La transcription se fait dans la commune du

mariage, laquelle avertit les intéressés pour la mise à jour de leur carte d'identité.
L'extrait d'acte de divorce peut s'obtenir à l'administration de la commune dans laquelle à été célébré le mariage.

    * Coût : 2,00 € + (frais d'envoi éventuel au tarif postal : 0,52 €)
    * Délai : immédiatement si on vient le chercher à l'Etat civil.

Par courrier ou demande écrite ou via les téléservices de ce site Web : 2 jours.

      

Généalogie

Pour effectuer une recherche, il faut pouvoir attester d'une filiation avec la (les) personne(s) concernée(s), ou posséder l'autorisation délivrée par le tribunal de première instance pour les recherches inférieures à 100 ans. Les recherches sont effectuées par le personnel communal.

Coût: dépend de la recherche, devis à la demande.

Mariage

A moins d'avoir obtenu du Roi une dispense d'âge, les futurs mariés doivent être âgés d'au moins 18 ans.
Le mariage est célébré dans la commune du futur époux ou de la future épouse.
Depuis le 1 janvier 2000, la publication des bans est remplacée par une déclaration de mariage et n'est plus affichée. Elle doit être faite devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune où le mariage sera célébré et signé par les deux futurs époux ou par l'un d'eux muni d'une procuration de l'absent.
Les futurs époux demandent à leur commune la liste des documents nécessaires, qui seront remis au moins 1 mois et demi avant la date projetée pour la cérémonie au bureau de l'Etat civil de la commune choisie pour le mariage.
Le consentement des époux est reçu à la Maison communale par l'officier de l'Etat civil de la commune choisie.
Lors du mariage, les époux reçoivent un livret de mariage. Ce livret sera présenté au service de l'Etat civil à l'occasion de toute déclaration modifiant la composition du ménage.

Pièces à fournir au bureau de l'Etat civil en vue du mariage:
- un extrait d'acte de naissance;
- une pièce d'identité;
- un certificat d'habitation;
- un acte de divorce le cas échéant;
- un acte de décès du conjoint décédé le cas échéant.

Les extraits d'acte de mariage doivent être demandés dans la commune où a eu lieu le mariage.

    * Coût : 2,00 € (+ frais d'envoi éventuel au tarif postal : 0,52 €).
    * Délai : immédiatement si on vient le chercher à l'Etat civil.
      Par courrier ou demande écrite ou via les téléservices de ce site Web : 2 jours.

   

Naissance

Toute naissance doit être déclarée dans les quinze jours de l'accouchement, non compris les samedis, dimanches et jours fériés légaux, à la Maison communale du lieu de naissance (et non du lieu de résidence ) par le père ou à son défaut par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l'accouchement. Le déclarant pourvu du carnet de mariage, des cartes d'identité des parents, du certificat du médecin ou de la sage-femme.

C'est également dans la commune du lieu de naissance qu'il faut demander les extraits d'acte de naissance.

    * Coût : 2,00 € (+ frais d'envoi éventuel au tarif postal : 0,52 €)
    * Délai : immédiatement si on vient le chercher à l'Etat civil.

Par courrier ou demande écrite ou par les téléservices de ce site Web : 2 jours.

      

Nationalité

Le service reçoit les demandes des personnes qui désirent acquérir la nationalité belge et traite les déclarations d'option de nationalité. Les intéressés doivent résider dans la commune où la demande est traitée.

- Art. 11 bis: concerne les enfants de - de 12 ans
- Art. 12 bis: concerne les étrangers de 18 à 30 ans
- Option: concerne les jeunes de 18 à 22 ans
- Attribution de la nationalité belge du conjoint
- Naturalisation: à partir de 18 ans, sans limite d'âge
Un dossier doit être constitué pour chaque cas. Contactez-nous.

  

Naturalisation

Les demandes de naturalisation peuvent être retirées au service Etat Civil et transmises par le demandeur à la Chambre des Représentants.
  

Reconnaissance parentale

Le service reçoit les déclarations et rédige les actes de reconnaissance d'enfants dont la filiation n'est pas établie à l'égard des deux auteurs.
    

Séparation de corps

Vous obtiendrez encore à l'Etat civil tous les renseignements en ce qui concerne les divorces et séparations de corps ainsi que tout ce qui touche à la nationalité (conservation, option, naturalisation).