Règlement d'ordre intérieur du Conseil Communal

Règlement d'ordre intérieur du Conseil Communal

 

Le droit d'interpellation du citoyen

Tout citoyen âgé de 18 ans accomplis, domicilié dans la commune, a le droit d'intervenir lors de séances du Conseil communal, aux conditions fixées ci-dessous. L'interpellation doit être introduite par écrit au plus tard cinq jours francs avant la réunion du Conseil (soit au plus tard le jeudi si le Conseil a lieu le mercredi de la semaine qui suit).