Covid-19 – Urbanisme : Suspension de tous les délais de rigueur et de recours

Covid-19 – Urbanisme : Suspension de tous les délais de rigueur et de recours

Article paru le 27/04/2020

Catégorie : Informations

Compte tenu de l’évolution des conditions sanitaires liées à la pandémie COVID-19, le Gouvernement wallon a prolongé les mesures prises en ce qui concerne notamment le traitement des dossiers de demande de permis d’urbanisme.

Le nouvel arrêté du Gouvernement wallon implique que la suspension de tous les délais de rigueur et de recours est prorogée d’une période allant du 17 avril 2020 jusqu’au 30 avril 2020 inclus. Cette durée est encore prorogeable jusqu’à une date fixée par arrêté du Gouvernement et ne pouvant excéder 30 jours.

La suspension vise également toute forme de publicité. L’éventuelle annonce de projet ou enquête publique relative à toute demande de permis ne pourra ainsi reprendre ou être organisée qu’après l’expiration du délai de la suspension, soit au mieux après le 30 avril 2020.

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