Demande d'attestation de nuisances
A l'aide du présent formulaire, un travailleur indépendant peut demander auprès de la commune une attestation confirmant l'existence de nuisances dues à la réalisation de travaux d’utilité publique qui auront lieu sur le domaine public, instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus.

Demande d'indemnité
À l'aide du présent formulaire, un travailleur indépendant peut introduire une demande d’indemnisation auprès du Fonds de participation.