Commune de Rixensart Province du Brabant Wallon

Depuis le 1er janvier 2000, les cohabitants peuvent faire une déclaration de cohabitation légale.
Cette déclaration est à introduire auprès des services de l'Etat civil.
La présence des 2 cohabitants est requise, munis de leur carte d'identité et éventuellement des renseignements concernant la convention notariale (nom du Notaire, lieu et date de la convention).
 
Pour information complémentaire, voyez le document en annexe qui contient la législation en la matière.
 
Le décret wallon entré en vigueur le 29 novembre 2001, jour de sa publication au Moniteur belge, assimile les cohabitants légaux aux couples mariés pour la détermination du tarif des droits de succession applicables. Dorénavant, les cohabitants légaux paieront les droits de succession selon le même tarif que les couples mariés.
 Pour les conditions, nous vous invitons à prendre contact avec votre Notaire ou leur site internet :
www.notaire.be
Extraits du Code civil

Les futurs époux sont invités à se présenter à l'état civil pour demander le "projet de mariage". Il est également conseillé de se renseigner au plus tôt sur les dates disponibles pour la réservation de la date de mariage.
Le mariage est célébré dans la commune du futur époux ou de la future épouse. Les mariages sont célébrés à Rixensart les vendredis et samedis matin.
 Depuis le 1 janvier 2000, la publication des bans est remplacée par une déclaration de mariage qui est à faire dans les six mois et quatorze jours qui précèdent le mariage. Elle doit être faite devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune où le mariage sera célébré et signé par les deux futurs époux ou par l'un d'eux muni d'une procuration de l'absent.
 
Le consentement des époux est reçu à la Maison communale par l'officier de l'Etat civil.
Lors du mariage, les époux reçoivent un livret de mariage. Ce livret sera présenté au service de l'Etat civil à l'occasion de toute déclaration modifiant la composition du ménage.
 
Les extraits d'acte de mariage doivent être demandés dans la commune où a eu lieu le mariage.
 
 Mode de délivrance :

•  Demande via les téléservices
•  Délivrance immédiate sur place (gratuit sauf pour notaire ou avocat)

Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire. La transcription se fait dans la commune du mariage, laquelle avertit les intéressés pour la mise à jour de leur carte d'identité.
L'extrait d'acte de divorce peut s'obtenir à l'administration de la commune dans laquelle à été célébré le mariage.
 
Mode de délivrance :

• Demande via les téléservices
• Délivrance immédiate sur place (gratuit sauf pour notaire ou avocat)

Si vous désirez obtenir le document de la déclaration d’euthanasie, à compléter par le déclarant, ses 2 témoins et les éventuelles personnes de confiance, vous pouvez le recevoir directement au guichet de la population (rez-de-chaussée) ou au service de l’Etat civil (si vous désirez plus de renseignements).

Pour obtenir l’enregistrement de votre déclaration, une fois complétée, nous vous demandons de prendre rendez-vous au service de l’Etat civil (tél:02/634.21.61 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ).

Présentez-vous alors personnellement, muni de votre carte d’identité, dans les bureaux de l’Etat civil, au 1er étage.
Plus d'information sur cette page : Euthanasie : questions/réponses sur la déclaration anticipée

Toute naissance doit être déclarée dans les quinze jours de l'accouchement, non compris les samedis, dimanches et jours fériés légaux, à la Maison communale du lieu de naissance (et non du lieu de résidence ) par le père ou à son défaut par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l'accouchement. Le déclarant doit sa munir du carnet de mariage éventuel, des cartes d'identité des parents, du certificat du médecin ou de la sage-femme.
 
C'est également dans la commune du lieu de naissance qu'il faut demander les extraits d'acte de naissance.
 
Mode de délivrance :

• Demande via les téléservices
• Délivrance immédiate sur place (gratuit sauf pour notaire ou avocat)
• Par courrier ou demande écrite ou par les téléservices de ce site Web : 2 jours.

Reconnaissance pré-natale :
À partir du sixième mois de grossesse, les futurs parents non-mariés peuvent se présenter ensemble munis de l'attestation du gynécologue à l'état civil en vue d'établir un acte de reconnaissance pré-natal.
Cet acte présente deux avantages :
- La reconnaissance juridique du lien entre le père et son enfant
- La possibilité pour le père de se présenter seul lors de la déclaration de naissance de l'enfant

Déclaration de nationalité
Le service reçoit les déclarations des personnes qui désirent acquérir la nationalité belge selon le Code de Nationalité belge (Loi publiée au Moniteur belge le 12/07/1984). Les intéressés doivent résider dans la commune où la demande est traitée et produire en fonction des critères un certain nombre de documents, mais toujours un acte de naissance (légalisé en fonction du pays de provenance).
 
Un dossier doit être constitué pour chaque cas. Contactez-nous.

Les documents en vue de la demandes de naturalisation peuvent être retirées au service Etat Civil et peuvent être transmises par le demandeur  lui-même ou par la commune, à la Chambre des Représentants.

Pour les personnes ayant des difficultés à la compléter, le service social peut vous aider. Voyez alors leurs horaires de consultation et contactez-les pour prendre rendez-vous.

Les déclarations de décès sont à faire dans les 3 jours du décès à la Maison communale du lieu du décès par les proches parents, à leur défaut par les voisins ou la personne chez qui le décès est survenu. Elle  est cependant généralement  faite par le service de pompes funèbres chargé des funérailles.
 
Il faut produire :
 - la carte d'identité ;
 - le livret de mariage du défunt ou de ses parents s'il est célibataire ;
 - le certificat de décès remis par un médecin ;
 - le permis de conduire.
 
Par l'administration communale lors d'un décès sont délivrés :
 - extrait de décès (gratuit pour mutuelle, assurances et allocations familiales - payant pour avocat et notaire) ;
 - permis d'inhumer ;
 - permis de transport du corps ;
 - justification d'absence au travail ou attestation de funérailles (employeur).
 
Les extraits d'acte de décès peuvent être demandés dans la commune du lieu du décès ou de domicile du défunt.
 
La demande peut également être faite par la personne qui pourvoit aux funérailles.

Corps légué à la science : il y a lieu de s'adresser à l'université de son choix, l'administration communale n'étant pas concernée.

Le service Etat-civil s'occupe de l'octroi des concessions et de leur prorogation (02/634.21.60 ou 61)
Tous les renseignements concernant les inhumations en fosse ordinaire, en pelouse d'honneur, en concession de terrain en pleine terre ou en caveau, la dispersion des cendres ou le dépôt en columbarium, peuvent être obtenus au service de l'Etat civil.
 Les cimetières sont accessibles au public piéton tous les jours de 8h à 18h.
 Les voitures y sont interdites sauf dérogation expresse du fossoyeur communal.

•  Rixensart/Bourgeois - rue Denis Deceuster
•  Rixensart centre - rue de l'Institut
•  Genval - avenue de la Closière
•  Rosières - avenue Van Beethoven

 
Déclaration de dernières volontés : le service état-civil reçoit les déclarations de dernières volontés mentionnant le mode de sépulture choisi par une personne de son vivant : soit inhumation, soit crémation.
 La déclaration s'effectue dans la commune de résidence. Il est toujours possible de modifier son choix ultérieurement. On peut également y préciser le rite choisi et l'existence d'une concession.
 Cette déclaration, inscrite au registre national, garanti formellement au déclarant que ses dernières volontés seront consultées et respectées.

Pour effectuer une recherche, il faut pouvoir attester d'une filiation avec la (les) personne(s) concernée(s), ou posséder l'autorisation délivrée par le tribunal de première instance pour les recherches inférieures à 100 ans. Les recherches sont effectuées par le personnel communal.Coût: dépend de la recherche, devis à la demande.Les demandes doivent être adressées par E-mail ou par courrier.

Afin de faciliter le traîtement de votre demande, merci de nous préciser tous les renseignements utiles à la recherche (date de naissance, de mariage, lieu exact...)
Attention: Cette demande ne peut pas être adressée via les téléservices!