MOTION « RIXENSART, COMMUNE HOSPITALIERE » ADOPTEE, EN SEANCE PUBLIQUE, PAR LE CONSEIL COMMUNAL LE 28 FEVRIER 2018

MOTION « RIXENSART, COMMUNE HOSPITALIERE » ADOPTEE, EN SEANCE PUBLIQUE, PAR LE CONSEIL COMMUNAL LE 28 FEVRIER 2018

Catégorie : Infos du Collège

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Vu les engagements européens et internationaux pris par la Belgique pour le respect des droits fondamentaux des personnes et en particulier des plus vulnérables (Déclaration universelle des droits de l’homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, …) ;
Vu les engagements pris par la Belgique en matière de protection des réfugiés dans le cadre de la Convention de Genève de 1951, vu les engagements de la Belgique pris en matière de relocalisations et de réinstallations ;
Vu l’article 23 de la Constitution belge garantissant à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine et de jouir de droits économiques, sociaux et culturels ;
Considérant que l’Europe et le monde traversent une période où les migrants sont de plus en plus considérés comme des menaces pour nos sociétés, où les réponses politiques choisissent d’ériger des murs plutôt que des ponts, où les naufrages en Méditerranée augmentent d’année en année, que des pays européens se retrouvent seuls à faire face à l’accueil des migrants, que l’orientation en Europe inquiète de nombreux citoyens qui y voient une régression de l’histoire et une négation des valeurs qui ont fondé l’Europe d’après-guerre ;
Considérant la multiplication des crises et la prolongation des conflits amenant des femmes, des hommes et des enfants à prendre des routes migratoires de plus en plus dangereuses, parfois au péril de leurs vies ;
Considérant que les migrations ont forgé le monde et continueront de le faire, qu’elles soient choisies ou forcées – ou comme c’est souvent le cas – un peu des deux, que les migrations peuvent constituer une chance et un potentiel pour nos sociétés pour peu qu’une politique active d’accueil soit mise en place ;
Considérant que l’accueil des migrants n’est pas le seul fait des compétences fédérales, que le vivre ensemble relève aussi de l’échelon le plus proche des citoyens que constitue la commune, que c’est à cet échelon que la convivialité, la rencontre peuvent se construire entre tous les citoyens d’une commune, que les communes peuvent aussi faire la différence en prônant l’hospitalité au niveau local ;
Considérant que les communes – même dans un cadre restreint – ont une marge de manœuvre pour permettre aux migrants d’être mieux accueillis et soutenus ;
Considérant que les institutions communales sont le premier échelon vers lequel les citoyens se tournent, que la confiance tant dans la police que les services administratifs est fondamentale pour le bien vivre ensemble, et qu’il faut éviter une rupture de confiance qui empêcherait les services de fonctionner au mieux qu’il s’agisse de la police, des écoles, des services communaux de proximité ;
Considérant qu’un meilleur accueil peut faire la différence dans le parcours d’intégration des migrants en leur donnant toutes les chances et en leur permettant de faire partie intégrante de la vie locale ;
Considérant la mobilisation de nombreux citoyens rixensartois qui ont appelé l’ensemble des membres du Conseil communal à voter une motion « commune hospitalière », par un rassemblement familial et convivial le 14 septembre 2017 devant la Maison communale ;
Considérant la solidarité et la mobilisation quotidienne de certains citoyens rixensartois qui hébergent des migrants, leur apportent une aide matérielle et logistique, du réconfort et un temps de repos ;
Considérant la large mobilisation citoyenne à l’égard d’une famille de réfugiés arménienne menacée d’expulsion, et le soutien des conseillers communaux rixensartois exprimé par le vote d’une motion votée à l’unanimité lors du Conseil communal du 22 novembre 2017 ;
Considérant le travail de sensibilisation mis en place par la commune de Rixensart, en collaboration avec les équipes dynamiques du centre Fédasil, du centre culturel et les associations locales : Exposition « Sans papiers photographiques », le village équitable organisé avec les résidents du centre Fédasil, la conférence sur les MENA (Mineurs étrangers non accompagnés) ;
Considérant l’accueil réservé par la commune de Rixensart aux enfants de réfugiés au sein des établissements de la petite enfance, scolaires, et au sein des unités de mouvements de jeunesse locales ;
Considérant le devoir de mémoire auquel sont attachés la commune de Rixensart, ses citoyens et l’AGP-GRR (Amicale des Groupements Patriotiques de Genval, Rixensart et Rosières), exprimé chaque année par les commémorations du 11 novembre 1918, Jour de l’Armistice, et le travail de sensibilisation aux migrations et déportations générées par les conflits qui ont marqué le XXème siècle ;
PREND la résolution ferme de respecter les droits fondamentaux des migrants présents sur le territoire communal
S’ENGAGE à des actions concrètes visant à :

LA SENSIBILISATION :

Sensibiliser la population sur les migrations et l’accueil de l’autre, c’est-à-dire :

  • sensibiliser les élèves des écoles communales, les organisations de jeunesse et les groupes actifs sur la commune
  • sensibiliser les fonctionnaires du service population, les agents de quartier aux droits des étrangers, à la diversité et au respect de l’autre
  • soutenir les initiatives citoyennes, les bénévoles souhaitant venir en aide aux étrangers et primo-arrivants de la commune
  • soutenir des rencontres interculturelles et des moments visant à la déconstruction des préjugés à l’attention de tous les résidents de la commune (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers)
  • promouvoir la diversité culturelle présente sur la commune et la rencontre entre les populations
  • informer les entreprises locales sur les droits des migrants et leur accès au marché du travail
  • sensibiliser les propriétaires des biens immobiliers au respect de la législation en matière de non discrimination au logement
  • encourager un climat de respect mutuel, de confiance, et de convivialité dans la commune

ACCUEIL

Poursuivre, voire renforcer, l’accueil et le séjour des migrants dans le respect des droits humains c’est-à-dire :

  • prévoir un accueil administratif de qualité des étrangers résidant dans la commune et des nouveaux arrivants
  • organiser des moments d’information sur les services/aides organisés dans la communes à l’attention de tous les résidents (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers)
  • communiquer une information de qualité aux intéressés concernant les procédures de séjour, de mariage/cohabitation légale, d’accès à la nationalité, sur les services existants au sein de la commune et s’assurer que les étrangers comprennent les procédures
  • veiller au respect des délais légaux fixés (enquêtes de résidence, inscriptions au sein de la commune, transmission des dossiers aux autres administrations entre autres l’Office des étrangers et aux régions, délivrance des accusés de réception et annexes, renouvellement des titres de séjour,…)
  • appliquer des tarifs identiques pour l’ensemble de la population résidant sur la commune sans faire de différence
  • respecter les compétences communales et ne pas exiger de conditions supplémentaires non prévues par la loi (par exemple le certificat de coutume en cas de mariage de réfugiés)
  • être vigilant dans les procédures de radiation et veiller à ne pas ralentir la procédure de réinscription par la commune
  • respecter le droit à la vie privée et familiale lors de l’enregistrement des déclarations de mariage, cohabitation et de reconnaissance de paternité
  • soutenir l’intégration des migrants :
    – en systématisant l’orientation vers les cours de FLE (Français Langue Etrangère)
    – en donnant une information complète sur les parcours d’intégration
    – en suscitant et en soutenant l’intégration socio-professionnelle des migrants via les services du CPAS et en les orientant vers les organismes régionaux compétents comme la Maison de l’Emploi
    – en soutenant des initiatives d’accès au logement digne quel que soit la situation de séjour
    – en délivrant une information de qualité concernant la nationalité belge
  • assurer un accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés, c’est aussi s’engager à :
    – organiser des séances d’information et favoriser les rencontres entre les habitants et les résidents du centre Fedasil
    – susciter les initiatives de solidarité de la population locale vers les résidents
    – dans le cadre de la transition de l’aide matérielle vers l’aide financière, assurer un accompagnement et l’aide à la réinstallation. avoir une attention spécifique pour les MENA (mineurs étrangers non accompagnés) en leur assurant un logement et accueil appropriés en bonne intelligence avec le Centre Fedasil.
    – informer la population locale de la possibilité de devenir tuteur pour les MENA
    – favoriser l’intégration scolaire des enfants réfugiés et des MENA.
  • s’engager à respecter les droits fondamentaux des personnes sans papiers dans les domaines suivants :

    LOGEMENT

    – examiner quand elles se présentent et au besoin autoriser les occupations collectives ponctuelles (de personnes sans papiers) présentes sur le territoire communal; ou, le cas échéant, trouver une alternative de logement pour les occupants;
    – faciliter l’accès aux hébergements d’urgence y compris aux personnes sans papiers
    – ne pas empêcher voire encourager l’accueil dans les logements des citoyens

    INFORMATION

    – délivrer une information claire et précise concernant leurs droits (Aide Médicale Urgente, demande de régularisation, scolarité des enfants, aide juridique, mariage, …)

    SANTE & SCOLARITE

    – veiller à ce que l’accès à l’aide médicale urgente soit effective dans le respect des règles en vigueur
    – favoriser l’inscription des sans-papiers dans les établissements scolaires, les bibliothèques, les centres sportifs de la commune, les mouvements de jeunesse.

ARRESTATION

  • bien préciser les motifs de convocation dans les courriers adressés par les communes aux sans-papiers, comme le rappelle l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme prononcé dans son arrêt Conka contre la Belgique en 2002
  • faire respecter l’article 15 de la Constitution qui stipule le principe de l’inviolabilité du domicile
  • ne pas faire de discrimination entre les migrants et la population belge en faisant primer le statut des victimes lors d’une plainte déposée par une personne sans-papier (permettant ainsi de mettre en avant une police de proximité dans laquelle tout citoyen a confiance pour dénoncer des infractions commises)
  • lors de nécessaires arrestations requises par les autorités compétentes, ne pas procéder à ces arrestations sur le chemin de l’école, aux abords des écoles, à la sortie des lieux de culte, des occupations, dans les transports en commun ou dans les lieux où des services d’aide sont offerts
  • ne pas fonder les opérations de contrôle d’identité sur base d’un profilage ethnique
  • éviter de procéder à l’arrestation de personnes se trouvant en cours de procédure de regroupement familial et/ou dont le(s) enfant(s) poursuit/vent leur scolarité sur le territoire communal
  • sensibiliser les fonctionnaires de la police locale au droit des Étrangers afin de garantir que les droits des personnes sans papier soient respectés

C’est pourquoi, nous nous engageons à :

REFUSER tout repli sur soi, les amalgames et propos discriminatoires qui font des migrants des ‘boucs émissaires’ et enferment des milliers de personnes dans des zones de non-droit
DEMANDER aux autorités belges compétentes de remplir pleinement leurs obligations européennes en matière de relocalisation et de réinstallation des réfugiés et se déclare solidaire des communes en Europe ou ailleurs confrontées à un accueil important de réfugiés
MARQUER notre ferme opposition à toute forme de politiques migratoires qui entraînent des violences et des violations des droits humains des personnes migrantes, quel que soit leur statut
Pour toutes ces raisons, la Commune de Rixensart se déclare Commune Hospitalière.