MOTION « VISITES DOMICILIAIRES » ADOPTEE, EN SEANCE PUBLIQUE, PAR LE CONSEIL COMMUNAL LE 28 FEVRIER 2018

MOTION « VISITES DOMICILIAIRES » ADOPTEE, EN SEANCE PUBLIQUE, PAR LE CONSEIL COMMUNAL LE 28 FEVRIER 2018

Catégorie : Infos du Collège

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Considérant que ces 23 et 30 janvier 2018, la Commission de l’intérieur de la Chambre a examiné le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal ;
Considérant que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;
Considérant que le projet de loi vise à modifier la loi du 15 décembre 1980 de telle sorte que les juges d’instruction soient placés dans la quasi obligation de permettre ces visites domiciliaires ;
Considérant que l’article 15 de la Constitution protège le domicile en le rendant inviolable ; que les rares exceptions à l’inviolabilité du domicile sont de stricte interprétation ; que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative ;
Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017, censure certaines dispositions de la loi du 5 février 2016 dite loi pot-pourri II et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini-instruction en ces termes :
« En raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile qu’elle implique, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l’état actuel de la réglementation en matière de procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d’une instruction, (…). En incluant la perquisition, en l’état actuel de la réglementation en matière de procédure pénale, dans le champ d’application de la mini-instruction, sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense, la disposition attaquée porte une atteinte discriminatoire au droit au respect de la vie privée et au droit à l’inviolabilité du domicile » ;
Considérant que ce raisonnement s’applique a fortiori dans le cadre d’une procédure administrative ;
Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;
Considérant que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile sont des principes fondamentaux ; que la Commune de Rixensart adhère à l’instar d’autres communes voisines à la campagne “commune hospitalière” qui rend la commune hospitalière, responsable, accueillante et ouverte ;
Considérant que le Gouvernement fédéral a communiqué son intention de revoir le projet de loi ;
DECIDE :
D’INVITER le Gouvernement fédéral à retirer le projet de loi en question.
D’INVITER le Parlement fédéral à considérer sa position au regard des différents avis émis jusqu’à présent et à émettre par le Conseil d’Etat, les instances officielles (Conseil supérieur de la justice, ordre des avocats, association syndicale de la magistrature) et les différentes associations professionnelles et citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, Ciré…).
DE CHARGER Madame la Bourgmestre de transmettre cette motion à M. Le Président de la Chambre, à M. Le Premier Ministre, à M. Le Ministre de l’Intérieur, à M. Le Ministre de la Justice, au Président de la commission justice de la Chambre, au président de la commission intérieur de la Chambre, aux différents chefs de groupes.