Nouveauté au code Wallon du Tourisme : la déclaration d’exploitation

Nouveauté au code Wallon du Tourisme : la déclaration d’exploitation

Depuis le 1er janvier 2017, le Code wallon du Tourisme a intégré quelques adaptations et nouveautés. Parmi ces dernières, pour ce qui concerne les hébergements touristiques, l’article 201/1 D impose à tout exploitant ou candidat exploitant d’un hébergement touristique l’obligation de se déclarer auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT).

Les objectifs de cette nouvelle déclaration sont triples :

  1. Avant tout, assurer la protection et la sécurité du touriste séjournant en Wallonie;
  2. Rétablir l’équité entre tous les exploitants d’hébergements touristiques autorisés ou non par le CGT
  3. Enfin, établir progressivement un cadastre wallon des hébergements touristiques

Concrètement, la procédure est simple : l’exploitant ou candidat exploitant doit déclarer respecter quatre conditions :

  • Détenir une attestation de sécurité-incendie (ou de contrôles simplifié) pour l’hébergement touristique en question;
  • Ne pas avoir été condamné pénalement;
  • Posséder une assurance « responsabilité civile »;
  • Ne pas proposer une durée de séjour inférieur à 1 nuit.

Elle doit être réalisée via le formulaire intitulé « déclaration d’exploitation » disponible sur le portail de la Wallonie, à l’adresse suivante : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/37415, ou auprès du CGT.

Dès réalisation de cette déclaration, l’hébergement touristique peut être exploité. Des contrôles aléatoires du respect de cette déclaration sont déjà prévus. A noter que pour ceux déjà autorisés par le CGT, la déclaration devra être réalisée d’ici le renouvellement de l’autorisation d’utiliser la dénomination protégée.

Direction de hébergements touristiques

Commissariat général au Tourisme
Avenue Gouverneur Bovesse, 74
5100 Namur (Jambes)
081/325.611
www.tourismewallonie.be