COVID-19 – les délais de rigueur et de recours sont suspendus pour un mois, prorogeable

COVID-19 – les délais de rigueur et de recours sont suspendus pour un mois, prorogeable

Article paru le 20/03/2020

Catégorie : Informations

Par le biais des pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés par le Parlement wallon, le Gouvernement wallon vient d’adopter en extrême urgence un arrêté visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et règlementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci. CoDT, Code de l’environnement, décret « voirie », décret relatif aux implantations commerciales, etc. ; toutes les procédures wallonnes sont concernées. Les délais de recours en annulation au Conseil d’Etat sont également visés par la mesure.

Pour lire l’article de l’Union des Villes et des Communes Wallonnes (UVCW) consacré au sujet, cliquez ICI.

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