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Cohabitation légale

Depuis le 1er janvier 2000, les cohabitants peuvent faire une déclaration de cohabitation légale.

Cette déclaration est à introduire auprès des services de l'Etat civil.

La présence des 2 cohabitants est requise, munis de leur carte d'identité et éventuellement des renseignements concernant la convention notariale (nom du Notaire, lieu et date de la convention).
Pour information complémentaire, voyez le document ci-dessous qui contient la législation en la matière.

Télécharger l'extrait du code civil

Le décret wallon, entré en vigueur le 29 novembre 2001, assimile les cohabitants légaux aux couples mariés pour la détermination du tarif des droits de succession applicables. Dorénavant, les cohabitants légaux paieront les droits de succession selon le même tarif que les couples mariés.

Pour les conditions, nous vous invitons à prendre contact avec votre Notaire ou leur site internet : www.notaire.be

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