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Décès

Les déclarations de décès sont à faire dans les 3 jours du décès à la Maison communale du lieu du décès par les proches parents, à leur défaut par les voisins ou la personne chez qui le décès est survenu. Elle est cependant généralement faite par le service de pompes funèbres chargé des funérailles muni d'un mandant des ayants-droit.

Il faut produire :

  • la carte d'identité
  • le livret de mariage du défunt ou de ses parents s'il est célibataire
  • le certificat de décès remis par un médecin
  • le permis de conduire

Par l'Administration communale lors d'un décès sont délivrés :

  • extrait de décès (gratuit pour mutuelle, assurances et allocations familiales - payant pour avocat et notaire)
  • permis d'inhumer
  • permis de transport du corps
  • justification d'absence au travail ou attestation de funérailles (employeur)

Les extraits d'acte de décès peuvent être demandés dans toutes les communes.

Corps légué à la science : il y a lieu de s'adresser à l'université de son choix, l'Administration communale n'étant pas concernée.

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