Divorce
Le service intervient uniquement pour enregistrer la décision judiciaire dans la BAEC. L'enregistrement se fait dans la commune du mariage, laquelle avertit les intéressés pour la mise à jour de leur carte d'identité.
L'extrait d'acte de divorce peut s'obtenir à l'administration de la commune du domicile ou dans tout autre commune. Pour les actes passés avant le 1er avril 2019, un délai peut être nécessaire.
Mode de délivrance :
- Demande via le e-guichet
- Délivrance immédiate sur place (gratuit sauf pour notaire ou avocat)
