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Transmission du nom à l'enfant

La loi du 8 mai 2014 qui modifie le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant est entrée en vigueur le 1er juin 2014.

Cette loi concerne les enfants qui sont nés ou qui ont été adoptés à partir du 1er juin 2014. 

En bref :
Pour chaque enfant né après le 1er juin 2014 et dont la filiation paternelle et maternelle sont établies simultanément lors de la naissance, les parents pourront attribuer à l’enfant :

  • Soit le nom du père
  • Soit le nom de la mère
  • Soit le nom du père et le nom de la mère
  • Soit le nom de la mère et le nom du père

En cas de désaccord ou d’absence de choix, l’Officier de l’Etat civil attribuera à l’enfant le nom de son père uniquement.

Si, au moment de la naissance, les parents ont déjà d’autres enfants communs :

  • Soit l’enfant porte le nom de son père MAIS les parents ont la possibilité de faire une déclaration conjointe de changement de nom et ce, dans les trois mois qui suivent la naissance d’un enfant né après le 1er juin 2014.
  • Soit les parents ont fait une déclaration conjointe de changement de nom pour leur enfant mineur, avant le 31/05/2015, et le nouveau nom choisi a été attribué au nouveau-né.
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