Copies conformes

Depuis le 31 mars 2004, les autorités publiques fédérales ne demandent plus de « copie certifiée conforme » de documents.

Une copie de bonne qualité aura désormais la même valeur probante que l'original.

Que signifie concrètement la suppression pour vous ?

Toute personne peut obtenir gratuitement une copie certifiée conforme à l'original d'un document, à condition de présenter l'original et la/les copie(s) au guichet du service " Population ", sauf pour les actes de naissance, mariage, décès ou divorce.