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Copies conformes

Depuis le 31 mars 2004, les autorités publiques fédérales ne demandent plus de «copie certifiée conforme» de documents.

Une copie de bonne qualité aura désormais la même valeur probante que l'original.

Que signifie concrètement la suppression pour vous ?

Toute personne peut obtenir une copie certifiée conforme à l'original d'un document, à condition de présenter l'original et la/les copie(s) au guichet du service " Population ", sauf pour les actes de naissance, mariage, décès ou divorce.
Un droit de 2 € est réclamé pour le premier exemplaire, 1 € pour les suivants.
 

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