Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services au public / Population / Extrait de casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire est la nouvelle appellation de l'ancien " certificat de bonne vie et moeurs ". 
Ils sont délivrés pour les habitants de Rixensart, Rosières et Genval.

  • La demande est faite personnellement au guichet de la population muni de votre carte d’identité.
  • Les demandes par écrit (courrier ou mail) sont acceptées, pour autant que la demande comprenne clairement :
    • votre identité, avec une copie de votre carte d'identité ou scan ;
    • le motif précis de la demande d'extrait de casier (ex : emploi, demande permis de chasse, club de tir, logement social, soumission…). Pour un emploi, merci de préciser avec exactitude le domaine de l'emploi.
    • le nombre d'extraits demandés (validité 2 mois).

Les demandes sont à adresser :

Par mail : cG9wdWxhdGlvbkByaXhlbnNhcnQuYmU=
Ou à l'adresse : Service Population - Avenue de Merode 75 - 1330 Rixensart

  • Leur retrait se fait personnellement au guichet de la Population muni de votre carte d'identité.
  • 2 € peuvent être demandés par document, pour certaines demandes (club de tir, permis chasse, soumission, inscription à l’ordre médecin-pharmacien ou autre, adoption, dossier administratif…) ce montant sera demandé lors du retrait du document au service guichet de la population.
  • Délai : 3 jours ouvrables

 

ATTENTION : demande CJC (Casier Judiciaire Central)
Les personnes rayées d’office ainsi que les personnes rayées pour l’étranger doivent se rendre au CJC de Bruxelles afin de faire leur demande pour l’extrait de casier judiciaire.

Pour vous rendre sur place, prière de vous adresser directement au 80, Boulevard de Waterloo - 1000 Bruxelles

L'extrait peut également être demandé par lettre, fax ou courrier électronique à l'adresse suivante :
SPF Justice
DG ROJ - service Casier judiciaire central
Boulevard de Waterloo, 115
1000 Bruxelles
Fax : 02/552 27 82
Mail : Y2FzaWVyanVkaWNpYWlyZUBqdXN0LmZnb3YuYmU=

N'oubliez pas de mentionner sur la demande vos nom et prénom, votre adresse, vos date et lieu de naissance et le motif de votre demande ; signez la demande et joignez-y éventuellement une copie ou un scan d'une pièce d'identité.


Il existe 3 modèles de Casier Judiciaire :

  • Art. 595 du Code d’Instruction criminelle : demandé pour accéder à une activité qui NE relève PAS de l’éducation de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse de la protection infantile de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.
  • Art. 596 al 1er du Code d’Instruction criminelle : demandé pour accéder à une activité qui NE relève PAS de l’éducation de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse de la protection infantile de l’animation ou de l’encadrement de mineurs (définies par des dispositions légales ou réglementaires) destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes privés (liste non exhaustive : accises, permis de chasse, club de tir, milice,….)
  • Art. 596 al 2 du Code d’Instruction criminelle : demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse de la protection infantile de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.
Actions sur le document