Assurance RC objective

La seconde obligation, édictée par la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances est d’être couvert par une assurance RC objective. Cette assurance couvre les dommages (matériels/corporels) que pourrait subir une personne suite à un incendie ou une explosion dans les lieux accessibles au public, que ça soit du fait ou non du propriétaire.

Cette assurance obligatoire ne l’est que pour certains types d’infrastructures :

1. les dancings, discothèques, les cabarets, les casinos ;
2. les restaurants, friteries et débits de boisson lorsque la surface totale accessible au public est d'au moins 50 m² (terrasse comprise) ;
3. les hôtels et motels contenant 4 chambres au moins et pouvant accueillir au minimum 10 clients, les auberges de jeunesse ;
4. les magasins pour la vente au détail dont les locaux destinés à la vente et les locaux attenant à ceux-ci et servant de dépôts de marchandises ont une surface d'au moins 1.000 m², les galeries marchandes dont la surface totale accessible au public est égale ou supérieure à 1.000 m²;
5. les cinémas, les cirques et théâtres, les centres culturels, les installations foraines fermées (surface totale accessible au public est d'au moins 100m²), les structures gonflables;
6. les salles polyvalentes notamment de spectacles, réunions publiques et manifestations sportives, les foires commerciales et les salles d'exposition ;
7. les salles de sport, les stands de tirs, les stades, les parcs d'attraction ;
8. les hôpitaux et établissements de soins, les résidences-services, les maisons de repos pour personnes âgées;
9. les établissements d'enseignement et de formation professionnelle;
10. les immeubles de bureaux dont la surface totale accessible au public est d'au moins 500 m²;
11. les gares, l'ensemble des installations de métro et les aéroports;
12. les établissements de culte dont la superficie totale accessible au public est d'au moins 1.000 m²;

Sans cette assurance, aucune des exploitations susmentionnées ne peut ouvrir. Le Bourgmestre à la devoir de contrôler cette obligation. Enfin, il est à noter que chaque année la preuve de cette couverture devra être envoyée à la Commune (par le preneur ou l’assureur).

Télécharger le formulaire RC

Pour plus d’informations n’hésitez pas à joindre le service prévention incendie : 02/634 21 52 ou cHJldmVudGlvbi5pbmNlbmRpZUByaXhlbnNhcnQuYmU=