Demande d’installation d’une terrasse

Toute utilisation privative de la voie publique, doit faire l’objet d’une demande écrite d’autorisation adressée au Collège Communale, au moins 15 jours calendrier avant la date prévue pour cette utilisation. La demande doit être accompagnée d'un plan et de photos reflétant la disposition des lieux ainsi que d’un métré.

En tout état de cause, la terrasse ne peut, entres autres :

• Ne peut pas gêner/ empêcher le repérage, l’accès et l’utilisation des ressources en eau et en gaz, des égouts et tout câble, canalisation ;
• La distance minimale entre une terrasse et la voie carrossable ou des obstacles fixes est d'1 m. Le Collège communal peut cependant imposer une distance supérieure ;
• La terrasse ne peut gêner la vue des usagers ni dépasser la devanture du commerce et/ou empiéter sur les devantures de biens voisins ;
• La terrasse ne peut être placée qu’aux seuls endroits où les dimensions du trottoir les permettent, à l'exclusion des emplacements de stationnement ;

*Cette liste n’est pas exhaustive.

L’autorisation sera donnée à titre précaire et révocable, sur base d’une décision discrétionnaire du Collège.

Envoi de la demande par mail : cHJldmVudGlvbi5pbmNlbmRpZUByaXhlbnNhcnQuYmU=

Pour plus de détails et d’informations, vous pouvez joindre le service juridique/ autorisation : 02/634 21 52