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Utilisation privative de la voie publique

Vous allez emménager ou déménager, réaliser des travaux à front de voirie, placer une grue ou un container devant votre habitation...? Ceci vous concerne.

Sachez que toute utilisation privative de la voie publique, de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la commodité du passage, doit faire l'objet d'une demande écrite adressé au Collège communal et ceci au moins :

  • 15 jours calendrier avant la date prévue pour les occupations du domaine public (travaux, déménagements...)
  • 9 jours calendrier avant la date prévue pour le placement de conteneurs (sans prise de mesures temporaires ; par exemple : une interdiction de stationner).

Sans préjudice de l'application des sanctions prévues, la police peut procéder à l'enlèvement de tout objet dont le placement n'a pas été sujet à autorisation ou ne respecte pas les conditions d'utilisation privative de la voie publique fixées dans l'autorisation aux frais du contrevenant et à ses risques et périls.

Les demandes doivent être introduites soit :

  • par courrier à l'attention du Collège communal  - 75 avenue de Merode à Rixensart
  • par mail à l'adresse: dHJhdmF1eEByaXhlbnNhcnQuYmU=
  • directement auprès du Département des Infrastructures, 33 colline du Glain à Rixensart, les jours ouvrables entre 8h30 et 12h.

Si la prise d'une ordonnance de police temporaire ou un arrêté du Bourgmestre doivent être rédigés, une taxe communale d'un montant de 50 € vous sera demandée.

A partir du 10e jour d'occupation du domaine public, une redevance d'occupation du domaine public vous sera réclamée. Cette redevance est de 4,25 €/m² par jour.

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