Utilisation privative de la voie publique
Vous allez emménager ou déménager, réaliser des travaux à front de voirie, placer une grue ou un container devant votre habitation...? Ceci vous concerne.
Sachez que toute utilisation privative de la voie publique, de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la commodité du passage, doit faire l'objet d'une demande écrite adressé au Collège communal et ceci au moins :
- 15 jours calendrier avant la date prévue pour les occupations du domaine public (travaux, déménagements...)
- 9 jours calendrier avant la date prévue pour le placement de conteneurs (sans prise de mesures temporaires ; par exemple : une interdiction de stationner).
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues, la police peut procéder à l'enlèvement de tout objet dont le placement n'a pas été sujet à autorisation ou ne respecte pas les conditions d'utilisation privative de la voie publique fixées dans l'autorisation aux frais du contrevenant et à ses risques et périls.
Les demandes doivent être introduites soit :
- par courrier à l'attention du Collège communal - 75 avenue de Merode à Rixensart
- par mail à l'adresse: dHJhdmF1eEByaXhlbnNhcnQuYmU=
- directement auprès du Département des Infrastructures, 33 colline du Glain à Rixensart, les jours ouvrables entre 8h30 et 12h.
Si la prise d'une ordonnance de police temporaire ou un arrêté du Bourgmestre doivent être rédigés, une taxe communale d'un montant de 50 € vous sera demandée.
A partir du 10e jour d'occupation du domaine public, une redevance d'occupation du domaine public vous sera réclamée. Cette redevance est de 4,25 €/m² par jour.
