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Demande de permis d'environnement

Composition de dossier d'une demande de permis d'environnement

Anticipativement au dépôt de la demande, un versement sera effectué sur le compte du service public de Wallonie : 091-2150212-42

  • 500 € classe 1
  • 125 € classe 2

Au dépôt du dossier :

  • 25 € pour une déclaration de classe 3
  • 110 € établissement de classe 2
  • 990 € établissement de classe 1

La taxe est payable au moment de la demande d'autorisation.

Attention : la demande de permis d'environnement est introduite en 3 exemplaires

Les documents à annexer à la demande sont stipulés au point II.2.1 du document :

  • copie de la situation de l'établissement sur la carte IGN (3 exemplaires)
  • l'extrait du plan cadastral avec le nom des propriétaires dans un rayon de 50m pour une classe 1, soit pour un centre d'enfouissement technique, soit pour une carrière de classe 2
  • un extrait de la matrice cadastrale (3 exemplaires)
  • un extrait cadastral + une matrice cadastrale s'agissant d'un établissement de classe 2 (3 exemplaires)
  • 1 jeu de plan reprenant un plan d'implantation et un plan descriptif complet de l'établissement dressé à une échelle la mieux adaptée (8 exemplaires)
  • 1 jeu de photos couleur (3 exemplaires)

Déclaration de classe 3 pour un remplissage de manière électronique

Depuis le 1er janvier 2015, le citoyen/l’entreprise peut introduire sa déclaration sous format électronique.

Les formulaires en ligne ainsi qu’une aide sont accessibles sur le site internet du SPW via le lien suivant :

https://www.wallonie.be/fr/demarches/effectuer-une-declaration-denvironnement-pour-un-etablissement-de-classe-3

Vous cliquez sur l’onglet formulaires puis Déclaration des établissements de classe 3 qui vous permettra d’effectuer votre déclaration en ligne, dès que vous aurez créé votre compte personnel. Ne pas oublier de joindre un plan d’implantation (Plan montrant la position et les dimensions des constructions et installations par rapport au terrain), l’attestation du contrôleur comme quoi la citerne est en bon état de fonctionnement et si possible une photo de l’environnement dans lequel se trouve la taque ou la citerne.

Quelques précisions utiles : 

Nature de l’établissement

Description succincte mais explicite de l’établissement/maison concernée (ex : habitation unifamiliale avec citerne à gaz enterrée de 3.000 litres)

Rubriques : code de l’établissement classé, à consulter sur le site

http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/__drup/chx_rub_intro.idc

Exemples de rubriques fréquentes :

  • installation de production de froid visée par la rubrique 40.30.02.01
  • installation de chauffage d’une puissance calorifique nominale utile supérieure ou égale à 100 kW et inférieure à 2 MW visée par la rubrique 40.30.04.01
  • Dépôts de liquides inflammables (citerne à mazout ) ou combustibles dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3 000 l et inférieure à 25 000 l , visés par la rubrique 63.12.09.03.01...

Annexe obligatoire : un plan d’implantation

Veuillez ajouter votre n° national dans le formulaire au niveau de vos coordonnées, cela permet de retrouver votre paiement.
Le paiement des frais de dossier a lieu au moment de l’envoi de la prise d’acte par nos services. Le n° de compte se trouve en haut à gauche. En communication, merci d’indiquer le n° de dossier DEC.

Bon encodage !

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