Demande de permis intégré

Toute ouverture d'un commerce de détail d'une surface commerciale nette supérieure à 400m² doit faire l'objet d'une demande de permis d'implantation commerciale.

Points d'attention

Il est important de définir les concepts suivants :

• « Surface commerciale nette » : la surface destinée à la vente et accessible au public, y compris les surfaces non couvertes. En cas d’extension, la surface commerciale nette à prendre en considération pour l’application du décret est la surface totale après réalisation du projet d’implantation commerciale. Cette surface inclut notamment les zones de caisses, les zones situées à l’arrière des caisses et les halls d’entrée lorsque ceux-ci sont aussi utilisés à des fins d’exposition ou de vente de marchandises.
• « Projet intégré » : le projet pour lequel il apparaît au moment de l’introduction de la demande de permis, que sa réalisation requiert soit un permis d’implantation commerciale et :
  • Un permis d’urbanisme
  • Un permis d’environnement
  • Un permis unique (permis d’urbanisme + permis d’environnement)
• « Ensemble commercial » : un ensemble d’établissements de commerce de détail dont la surface commerciale nette est supérieure à 400m², qu’ils soient situés ou non dans des bâtiments séparés et qu’une même personne en soit ou non le promoteur, le propriétaire, l’exploitant ou le titulaire du permis, qui sont réunis sur un même site et entre lesquels il existe un lien de droit ou de fait, notamment sur le plan financier, commercial ou matériel ou qui font l’objet d’une procédure commune concertée en matière de permis d’urbanisme, de permis d’environnement ou de permis unique »
• « Fonctionnaire des Implantations Commerciales » : le fonctionnaire désigné par le gouvernement qui est délégué aux fins précisées par le décret
• « Fonctionnaire délégué » : le ou les fonctionnaire(s) délégué(s) par le gouvernement au sens du CWATUPE ou de tout autre code qui s’y substitueraient
• « Fonctionnaire technique » : le ou les fonctionnaire(s) désigné(s) par le gouvernement au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site : www.wallonie.be

Montant : 4000 € à verser au dépôt du dossier de demande