Demande de permis unique
Composition du dossier d'une demande de permis unique
Anticipativement au dépôt de la demande, un versement sera effectué sur le compte du service public de Wallonie : 091-2150212-42
- 500 € classe 1
- 125 € classe 2
Au dépôt de la demande, droits de dossier Urbanisme :
- 180 € pour un établissement de classe 2
- 4000 € pour un établissement de classe 1
La taxe est payable au moment de la demande d'autorisation.
Lorsqu'un bâtiment est agrandi ou exhaussé d'un ou plusieurs étages ou lorsqu'un bâtiment annexe est construit ou reconstruit, la taxe est calculée d'après le cubage de la construction neuve, la taxe n'étant plus due pour les parties déjà existantes. Il sera cependant tenu compte du volume existant pour déterminer le taux de taxe qui sera d'application.
Les documents à annexer à la demande sont stipulés au point II.2.1 du document :
- copie de la situation de l'établissement sur la carte IGN (4 exemplaires)
- l'extrait du plan cadastral avec le noms des propriétaires dans un rayon de 50m pour une classe 1 soit ,pour un centre d'enfouissement technique, soit pour une carrière de classe 2
- un extrait de la matrice cadastrale (4 exemplaires)
- un extrait cadastral + une matrice cadastrale s'agissant d'un établissement de classe 2 (4 exemplaires)
- un plan descriptif complet de l'établissement dressé à une échelle la mieux adaptée (8 exemplaires)
- l'annexe 20 (demande de permis d'urbanisme ) 4 exemplaires
- attestation de l'ordre des architectes (4 exemplaires)
- notice d'évaluation des incidences sur l'environnement (4 exemplaires)
- 1 jeu de photos couleur (4 exemplaires)
- le formulaire statistique (2 exemplaires)
- une axonométrie (4 exemplaires)
A la délivrance du permis, une taxe de bâtisse sera exigible en fonction des critères ci-après :
lorsqu'il s'agit d'un permis visant la construction ou la reconstruction d'immeubles, la taxe se base sur le cubage des parties construites ou reconstruites de la propriété et est calculée aux taux suivants :
- 0,25 € par mètre cube jusqu'à 499 m3
- 0,74 € par mètre cube de 500 à 1000 m3
- 1,98 € par mètre cube au-delà de 1000 m3
- 0,25 € par m³ pour les hangars agricoles et horticoles pour toute la partie construite ou reconstruite
