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Animaux de compagnie : demande d'extrait du fichier central

Depuis le 1er juillet 2022, il vous faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie. En effet, la Région wallonne vient de légiférer en ce sens.

Quels animaux sont concernés ?

Tous les animaux de compagnie sont concernés par ce permis, c’est-à-dire toutes les races de chiens, chats, chevaux, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules, tortues, reptiles et NAC (nouveaux animaux de compagnie), lapins, furets et chèvres.

Concrètement…

Depuis le 1er juillet 2022, il sera interdit de vendre, donner ou faire adopter un animal de compagnie à une personne qui ne possède pas ce permis de détention. Les commerces, refuges et élevages devront demander aux futurs adoptants de fournir un extrait de fichier central.

A noter que, depuis 2019, le Code wallon du bien-être animal prévoit que « toute personne détient de plein droit et de manière immatérielle le permis, pour autant qu’il n’ait pas été retiré, de manière permanente ou temporaire » par une décision judiciaire ou administrative.

Tout le monde est donc, par défaut, doté du permis. Lors de votre demande, si vous êtes déchu de ce permis, vous en serez informé.

Comment faire pour obtenir un extrait du fichier central ?

  • Le candidat à la détention d’un animal de compagnie devra solliciter auprès de sa commune un extrait du fichier central. Pour ce faire, il suffit de compléter le formulaire en ligne disponible via le e-guichet : https://rixensart-formulaires.guichet-citoyen.be/
    Un exemplaire papier peut également être retiré au service de l’urbanisme (Colline du Glain 33 - 1330 Rixensart) dans le présentoir situé à côté du guichet. Le document vous sera envoyé dans un délai de deux semaines.
  • Pour les personnes ne disposant pas d’une résidence en Wallonie, cet extrait peut être sollicité par courrier (simple ou recommandé) auprès du Directeur Général du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement (Avenue Prince de Liège 7 à 5100 Jambes).

Les commerces, refuges et élevages devront tenir un registre des achats ou adoptions reprenant la référence de l’extrait de fichier central et conserver ledit extrait en annexe durant cinq ans. Sur simple demande, ils devront pouvoir présenter ce registre aux services de contrôle.

Vous avez des questions sur cette nouvelle législation ?

  • Merci de consulter d’abord les FAQ reprises ci-dessous : https://tellier.wallonie.be/
  • Si vous ne trouvez pas de réponse à vos questions dans les FAQ, veuillez contacter notre agent constatateur environnement par email.

 

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