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FAQ - Urbanisme

Ai-je besoin d’un permis pour mes travaux, faut-il un permis d'urbanisme pour réaliser les actes/travaux/aménagements que j'envisage ?

La législation relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme est très complexe. De plus, il existe de nombreuses dispositions urbanistiques différentes applicables sur le territoire communal en fonction de la localisation du/des terrain(s) concerné(s). Pour vous renseigner au mieux et en toute connaissance de cause, le service communal de l'urbanisme se tient à votre service sur rendez-vous (02/654.16.50., par mail [email protected] ou via le e-guichet du site internet communal (possibilité de pris de rendez-vous)).

Comment demander un permis d'urbanisme ?

Dans un premier temps, prendre rendez-vous auprès du service urbanisme. Afin de savoir quels documents rentrer en fonction du type de travaux que vous voulez réaliser.

De manière générale, le dossier de demande de permis doit comporter le formulaire de demande (téléchargeable sur le portail CoDT https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/index.php/juridique/codtformulairecommune), la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement, l’annexe 8 à l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, le formulaire PEB (selon les cas), le formulaire statistique (selon les cas), un reportage photo du bien, mais également du contexte environnant le bien et des plans.

Les actes/travaux/aménagements que je souhaite réaliser nécessitent-ils l'intervention d'un architecte ?

Une dispense de l’intervention d’un architecte est possible (voir tableau repris à l’article R.IV.1-1 du Code du développement territorial). Cette dispense est également de mise pour la démolition d’une construction, les travaux d’abattage ou le placement d’une installation fixe. Il est toutefois conseillé de solliciter un rendez-vous au service communal de l'urbanisme (02/654.16.50. ou via le e-guichet du site internet communal) afin de faire valider la dispense d’architecte.

Comment trouver un architecte ?

Le site internet de l'ordre des Architectes (http://ordresdesarchitecte.be) reprend les architectes inscrits et en droit d'exercer. De plus, il y a une des permanence qui sont organisé via l’association architecte brabant wallon (aabw) place A Bosch 17 à 1300 Wavre (tel : 010/84 40 64 ou par mail : [email protected] )

Dans quel délai aurais-je mon permis d'urbanisme ?

Le Code du développement territorial indique les délais à respecter pour le traitement des demandes. Ainsi, nous disposons d’un 1er délai de 30 jours à compter du dépôt du dossier pour vérifier la complétude du dossier. Si celui-ci est complet, les délais de traitement sont de 30, 75 ou 115 jours (jours calendriers). Ces délais dépendent du type de dossier, d’une éventuelle annonce de projet ou enquête publique et des éventuels avis à solliciter. Une prorogation des délais de 20 jours est possible.

J'aimerais connaître le nom du propriétaire d'un terrain ou d'un bâtiment

Lorsqu'une parcelle est privée, nous ne pouvons transmettre les coordonnées de son propriétaire en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGP). Il est cependant possible dans certains cas d'obtenir ces données via le site internet du SPF Finances  (https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/donnees-cadastrales)

Je suis sur le point d'acheter un bien, celui-ci est-il conforme sur le plan urbanistique ?

Le service communal de l'urbanisme n'a pas la possibilité de visiter chaque immeuble pour vérifier que le bâtiment concerné a fait l'objet de travaux en infraction. Si vous avez un doute sur la régularité de votre bien, nous vous invitons à vérifier que toutes les constructions soient bien reprises sur le plan cadastral (https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/extrait-cadastral/plan). En effet, la seule possibilité est de confronter le bien existant avec les informations disponibles officiellement (plan cadastral ou anciens permis). Lorsque vous avez un doute, nous vous conseillons de vous faire assister par un professionnel de la construction (architecte, géomètre, etc.) afin de vérifier les documents à votre disposition et d'effectuer une visite du bien.

Il y a une possibilité de venir consulté ou/et d’obtenir une copie des éventuelles plans de votre bien si celui-ci est postérieur à l’année 1947, au service de l’urbanisme.

Je désire savoir quelles sont les limites exactes de ma propriété

Cette information peut se trouver dans votre acte de vente ou être redessinée en faisant appel à un géomètre agréé.

Qui dois-je contacter en cas de problème avec un voisin ?

Les problèmes de voisinage sont traités par la Justice de Paix. Cependant, nous vous conseillons d’essayer de trouver une solution à l’amiable.

Je souhaite diviser mon logement, est-ce possible ?

La création d'un nouveau logement (même dans un bâtiment existant) est toujours soumise à demande de permis d'urbanisme. Il existe des critères de densité de logements préconisés pour chaque zone de la commune. Le bon aménagement intérieur et le respect des critères minimaux de salubrité sont bien sûr tenus en compte lors de l'analyse de votre projet.

Si vous avez un doute sur la faisabilité de votre projet, nous vous invitons à réaliser un croquis du bâtiment concerné avec un maximum d'informations. Le service communal de l'urbanisme se tient au service des citoyens sur rendez-vous (Tel : 02/654.16.50. ou via le e-guichet du site internet communal) pour donner un premier avis informel.

Puis-je aménager un local pour profession libérale ou un commerce dans mon logement ?

L'aménagement d'un commerce ou d'un bureau d’une superficie inférieur ou égal à 300m² dans votre logement n'est pas soumis à permis d'urbanisme. Attention qu'un permis d'urbanisme peut toutefois être nécessaire en cas de modification de la structure portante ou de l’aspect architectural du bien. La pose d'enseignes est également soumise à demande de permis d'urbanisme.

L’affectation principale du bâtiment ne peut cependant pas être modifiée.

Comment savoir si un terrain est bâtissable ?

Chaque terrain possède des prescriptions urbanistiques qui lui sont propres en fonction de sa localisation, de sa superficie et du cadre bâti existant. Afin de vous renseigner sur la faisabilité d'une construction, nous vous invitons à nous transmettre les coordonnées exactes du terrain (référence cadastrale et/ou plan permettant de le situer). Le service communal de l'urbanisme urbanisme se tient à votre service sur rendez-vous (02/654.16.50. ou via le e-guichet du site internet communal) pour vous donner un premier avis informel.

Qui décide de mon permis d’urbanisme ?

Dans la plupart des cas : le Collège communal. Dans certains cas, un avis sera demandé au Fonctionnaire délégué de la Région wallonne.

Comment obtenir les plans de mon bien ?

Vous pouvez obtenir les plans du bien dont vous êtes le propriétaire.

Les plans ne sont disponibles que à partir de l’année 1947. Pour cela, il nous faut un minimum d’information tel que l’année de construction, l’adresse, référence cadastrale du bien et le nom des personnes qui l’on fait construire.

Puis-je isoler mon bien ?

Oui, vous pouvez isoler votre bien par l’intérieur sans permis d’urbanisme, si ces travaux ne portent pas atteintes à la structure portante de l’habitation.

Pour ce qui est d’une isolation par l’extérieur, dès le moment ou vous modifier l’aspect architectural, il vous faut rentrer un permis d’urbanisme. Cette isolation doit se faire sur le bien privé et ne pas déborder sur le domaine public.