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Règlement général de police

Depuis le 1er janvier 2011, les communes de Rixensart, Lasne et La Hulpe disposent d’un Règlement général de police commun. Il a fait l’objet d’une série de modifications et d’ajouts au printemps 2013 qui n’ont cependant pas modifié la philosophie du règlement. Récemment, plusieurs évolutions législatives ont rendu nécessaire une nouvelle révision du Règlement général de police.:
 

Il s’agit :

  • de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (loi SAC)
  • du décret du 6 février 2014 sur les voiries communales
  • du décret du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux (Le RGP est en cours de révision)
  • du décret wallon du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable dont le non-respect est susceptible d’être sanctionné administrativement.

 

De même, la création de la zone de secours du Brabant wallon a entraîné avec elle la volonté d’uniformiser les dispositions du Règlement général de police propres à la lutte contre l’incendie et l’explosion. Enfin, la création, au sein de la zone de police « La Mazerine » du DPA (Département de la police administrative) a permis de revoir au sein du Règlement général de police les dispositions relatives à l’organisation de manifestations publiques. Le Conseil communal de Rixensart a voté la modification du Règlement général de police lors de sa séance du 29 avril 2015.

 


On relèvera notamment que désormais:

  • le montant l’amende administrative maximale pour des incivilités reprises au RGP (hors infractions environnementales) passe de 250 € à 350 €.
  • certaines infractions relatives à l’arrêt et au stationnement peuvent faire l’objet d’amendes administratives communales.
  • certaines infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement peuvent faire l’objet d’amendes administratives communales.

 

Le Règlement général de police a par ailleurs évolué dans sa présentation. Afin d’améliorer sa maniabilité et d’en faciliter la lecture, le Règlement général de police a été scindé en deux titres principaux, le 1er traitant des nuisances à l’ordre public, le second traitant des atteintes à l’environnement. Ses annexes ont également été complétées.

Le Règlement a été modifié par le Conseil communal en sa séance du 29 janvier 2020 suite au passage de la Commune de Rixensart au système de conteneurs à puces.

Documents à télécharger : 

Règlement général de police (03/02/2020)

Annexes au Règlement général de police

Annexe au règlement général de police - Abattage d'arbres

Protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions de roulage commises par des majeurs

Protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes commises par des majeurs

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