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Le décret environnement et l'agent constatateur

Depuis le 5 juin 2008, un outil au service de tous, sauf des pollueurs, a vu le jour. Le décret délinquance environnementale a été créé dans le but d'augmenter l'efficacité de la répression en la matière.

En effet, les communes ont la possibilité d'engager des agents habilités à constater ces infractions.


Qu'en est-il exactement?

Ce décret poursuit divers objectifs orientés vers l'environnement à savoir :

  • une harmonisation des sanctions,
  • une amélioration des procédures,
  • la mise en place des amendes administratives communales,
  • la mise en place de perceptions immédiates
  • et enfin la possibilité de désigner des agents constatateurs.

Il reprend, à part quelques exceptions, toutes les infractions qui se trouvaient dans l'ensemble des législations environnementales (Code de l'environnement, décrets relatifs aux déchets et au permis d'environnement, loi sur la conservation de la nature, loi relative aux cours d'eau non navigables, loi relative à la lutte contre le bruit...).
Concernant les infractions, celles-ci ont été réparties en 4 catégories:

  • 1re catégorie: ce sont toutes les infractions de 2e catégorie mais avec l'intention de nuire et/ou la mise en danger de la santé
  • 2e catégorie : l'abandon de déchets, l'entrave à la mission des agents constatateurs, la pollution des eaux, l'absence de permis d'environnement ou encore l'incinération de déchets
  • 3e catégorie : la conservation de la nature et des cours d'eau non navigables, le bruit ainsi que le non raccordement des eaux usagées à l'égout
  • 4e catégorie : les infractions mineures telles que la non clôture des terres situées en bordure d'un cours d'eau.

Quelles sanctions?

Il en existe 3 types :

  1. la sanction pénale,
  2. la perception immédiate
  3. et l'amende administrative.

La sanction pénale touche toutes les catégories d'infractions :

  • pour la 4e catégorie, le contrevenant encourt une amende de 1 à 1.000 €
  • pour la 3e catégorie, la sanction peut être soit un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et/ou une amende de 100 à 100.000 €
  • pour la 2e catégorie, celle-ci peut être un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou une amende de 100 à 1.000.000 €
  • enfin, pour la 1re catégorie, la personne en infraction risque une réclusion de 10 à 15 ans et/ou une amende de 100.000 à 10.000.000 € !

En revanche, la perception immédiate est limitée à certaines infractions.

Elle peut être requise dans des cas où il y a absence de dommage immédiat à autrui et sur accord du contrevenant. Dans ces conditions, le paiement est effectué soit immédiatement ou dans les 5 jours à l'agent constatateur (Pour exemple : l'abandon d'un sac poubelle vous coûtera 150 €).
Concernant l'amende administrative, celle-ci ne peut être donnée que sur base du règlement communal et ne concerne pas les infractions de 1e catégorie. Les montants varient de 1 à 100.000 € en fonction de la catégorie et de l'infraction constatée.


Qui peut constater?

Les personnes compétentes pour constater ces différentes infractions sont maintenant au nombre de 3 :

  • la police locale,
  • les agents régionaux
  • et les agents communaux.

Il est donc indéniable que ce nouveau décret apporte une aide précieuse aux services de police qui se voient renforcés par une aide extérieure.


L'agent constatateur

Sa mission

L’agent constatateur des infractions environnementales a deux missions principales :

  • La première consiste à sensibiliser le citoyen et à prévenir les incivilités environnementales (prévention)
  • La deuxième concerne la recherche et la constatation des infractions en matière d’environnement ainsi que le contrôle du respect des lois et décrets relatifs aux matières environnementales (répression)

Par ailleurs, l’agent constatateur est également compétent en ce qui concerne les atteintes aux voiries communales.

Quand faire appel à l’agent constatateur des infractions environnementales ?

Vous pouvez faire appel à lui notamment dans les cas de :

  • Pollution environnementale (hydrocarbures, rivières, égouttage…)
  • Dépôts clandestins (encombrants, poubelles non conformes, déchets verts et de tonte…)
  • Déchets sauvages (jet de mégots, de canettes…)
  • Petits déchets (absence de poubelle publique, sensibilisation, avertissements…)
  • Affichage sauvage
  • Constatations pour le bénéfice d’autres services (Travaux, Urbanisme…)
  • Stérilisation de chats errants
  • Prise en charge des chiens errants
  • Cas d’abandon d’animal
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