Abattage d'arbres
🚨 Vous souhaitez abattre un arbre sur votre terrain ? Vérifiez ci-dessous si vous devez introduire un permis ou une demande. En effet, les procédures sont différentes et il est donc important de bien identifier le cas de figure dans lequel vous vous trouvez.
Permis d’abattage d'arbres
Requis dans les cas suivants :
- Le tronc de l'arbre présente une circonférence de minimum 1,50 m mesurée à 1,50 m du sol et l'arbre est entièrement visible depuis la voie publique ;
- Les arbres isolés à haute tige plantés dans les zones d'espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur, dont l'abattage est soumis à un permis d'urbanisme en vertu de l'article D.IV.4., alinéa 1er, 11°, a) du Code wallon du Développement Territorial ;
- Les arbres remarquables ou les haies remarquables dont l'abattage est soumis à un permis d'urbanisme en vertu de l’article D.IV.4., alinéa 1er, 12° du Code wallon du Développement Territorial pour autant que ceux-ci figurent sur la liste arrêtée par le Gouvernement wallon ;
La demande de permis d'urbanisme doit être introduite en 5 exemplaires. Les informations et les documents utiles peuvent être obtenus sur rendez-vous au guichet du service urbanisme Colline du Glain n°33 à 1330 Rixensart (02/654 16 50).
Demande d'abattage d'arbres
Conservation de la nature/Abattage - Protection des arbres et des haies - Préservation du réseau écologique
Le nouveau règlement communal sur la conservation de la nature / abattage, protection des arbres et des haies et préservation du réseau écologique, approuvé par le Conseil communal en date du 30 juin 2020, est entré en vigueur le 1er novembre 2020.
En matière de protection des arbres et des haies et de préservation du réseau écologique, hormis les actes et les travaux soumis à permis d’urbanisme en vertu du Code du développement territorial, nul ne peut désormais sans autorisation préalable :
- Abattre des arbres et arbres têtards isolés, groupés ou alignés ;
- Abattre ou arracher des haies ou parties de celles-ci ;
- Modifier la silhouette des arbres isolés, groupés ou alignés. Cette mesure ne vise pas les arbres têtards qui nécessitent une taille régulière ;
- Accomplir tout acte pouvant conduire à la disparition d’un ou plusieurs arbre(s) et arbre(s) têtard(s) et d’une ou plusieurs haies ;
- Supprimer, réduire ou modifier des éléments du réseau écologique, ni accomplir des actes pouvant provoquer la disparition prématurée de ceux-ci.
La demande d’autorisation est à introduire par écrit en deux exemplaires au moyen du formulaire dédié à cet effet, envoyée à l’attention du Collège communal ou déposée contre récépissé à l’Administration communale. Elle est accompagnée des annexes requises (voir formulaire ci-dessous).
Ne sont pas soumis à une demande d’autorisation :
- Les arbres, haies, bois définis et repris dans le champ d’application du Code du Développement territorial en vigueur (CoDT) ;
- Les arbres destinés à la production/exploitation horticole et fruitière ;
- Les arbres, les arbres têtards, les haies ainsi que les éléments du réseau écologique détruits par des causes naturelles ;
- Les arbres, arbres têtards et les haies dont l'abattage ou l'arrachage est prescrit en vertu de l'article 35 du Code rural ;
- Les travaux d'entretien concernant l'élagage, la taille, le recépage et la fauche ne mettant pas en péril le végétal ;
- Les arbres et arbres têtards plantés ou que l'on a laissé se développer en infraction à l'article 56 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
- Les arbres et les bois dont la coupe est prévue dans le cadre des plans de gestion des réserves naturelles, encadrés par la Loi sur la Conservation de la Nature.
D’autre part, il est interdit :
- D'utiliser tout inhibiteur de croissance ou tout défoliant qui aurait pour effet de détruire ou d'endommager certaines parties vitales des arbres, arbres têtards et des haies ou d’entraîner la disparition d’élément du réseau écologique ;
- D'accomplir tout acte qui risque de porter atteinte aux racines et écorces des arbres, arbres têtards et des haies ou d’entraîner la disparition d’éléments du réseau écologique, notamment :
- le revêtement des terres par un enduit imperméable ;
- le stockage ou la vidange de sels, d'huiles, d'acides et de détergents ;
- tout apport de terre de plus de vingt centimètres d’épaisseur au pied des arbres, sur une largeur égale à la largeur de la couronne ou tout remblai susceptible de détruire des éléments du réseau écologique ;
- l'utilisation d'herbicides, de défoliants ou de produits dangereux pour les racines et les écorces d’arbres ou d’arbustes ainsi que pour tout élément du réseau écologique ;
- d’allumer un feu à leur proximité ;
- de placer des clous, vis, fixations et liens divers sur ceux-ci ;
- d’appuyer, de déposer des matériaux, d’arrimer du matériel ou de parquer des véhicules, même temporairement, contre le tronc, les branchages ou sur les racines.
Au sens du présent règlement, il faut entendre par :
- "Haie" : Tout alignement d’arbres et/ou arbustes de longueur supérieure ou égale à trois mètres.
- "Arbre" : Tout arbre à haute tige résineux, feuillu ou fruitier dont la circonférence du tronc mesurée à 1,50 mètre du sol atteint au minimum 60 centimètres.
- "Arbre têtard" : Tout arbre taillé de manière à provoquer la repousse de rameaux à partir du sommet du tronc.
- "Réseau écologique" : Ensemble des éléments naturels ou semi-naturels du territoire qui permet le maintien de la faune et de la flore sauvages ; outre les arbres et les haies définis ci-dessus, il comporte les massifs d’arbustes, landes à bruyères ou à genêts, talus, étangs, mares, zones humides, fossés, berges de cours d’eau, prairies, bords de voiries, les bois, les cours d’eau.
Retrouvez l'annexe au Règlement général de police sur la page dédiée.
Formulaire de demande d'abattage d'arbres
