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Service de médiation de dettes

Le service a ouvert le 1er janvier 2016, à l'initiative du Centre en collaboration avec le CPAS de La Hulpe. Le service est composé d'une assistante sociale à temps plein ainsi que de l’appui d’une juriste. Concrètement, une permanence est assurée chaque lundi matin par l'assistante sociale dans les locaux du CPAS de La Hulpe et, le reste de la semaine, elle reçoit uniquement sur RDV au sein du CPAS de Rixensart.

Les suivis se font exclusivement à la demande des usagers. En effet, la collaboration active de la personne endettée est l’une des conditions primordiales à l’aboutissement du dossier. Il est donc impératif qu'un engagement fort soit démontré dès l'ouverture du dossier.

 

Le premier entretien est principalement axé sur l’écoute de la situation vécue par les personnes ainsi que par une brève description des deux procédures existantes. Il est important que l'usager soit rassuré dès le départ quant à la procédure dans laquelle il s’engage. Il doit aussi mesurer l'implication d'une telle mesure, celle-ci ayant un impact sur son mode de vie.

Lors des entretiens suivants, une analyse budgétaire complète est réalisée en collaboration avec l’usager. Celle-ci consiste en un bilan du budget et de l’état d’endettement de la personne.

 

Une fois l’analyse terminée, et en fonction du résultat de l’analyse budgétaire, une solution est envisagée avec la personne. Aucune mesure n’est imposée. Si la procédure proposée est refusée par la personne, nous pouvons juste expliquer les limites de notre action ainsi que les conséquences du refus.

 

Les deux procédures existantes sont la médiation amiable et le règlement collectif de dettes.

  • La médiation amiable : l'usager reste maître de sa situation financière et s'engage, notamment via la signature d'une convention, à assurer chaque mois selon les modalités précisées par les 2 parties, le remboursement des créanciers. Celle-ci peut être accompagnée d’une guidance budgétaire, le plan est alors exécuté par un assistant social
  • Le règlement collectif de dettes : les ressources transitent par un médiateur de dettes qui prélèvera, dans la mesure des possibilités de l'usager, un montant destiné aux créanciers et reversera mensuellement un disponible permettant à la personne endettée de subvenir à ses besoins ainsi qu'au paiement de l'ensemble de ses charges. Ce montant est appelé « pécule de médiation » et est décidé avec l’usager lors du premier entretien avec le médiateur faisant suite au jugement d'admissibilité remis par le Tribunal. Cette mesure peut également s'accompagner d'une guidance budgétaire, soit à la demande de l'usager soit à la demande du médiateur.

 

Notre service de médiation de dettes assure actuellement le suivi en médiation amiable et la rédaction de la requête en règlement collectif de dettes. Le suivi en médiation judiciaire (règlement collectif de dettes) n’est pas pris en charge par le service.

 

Référente : Mme Sara SENGIER

:02/655.14.31

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